Historique

peine maximale

Sens de "peine maximale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	peine maximale	maximum sentence

Sens de "peine maximale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	peine maximale prévue pour l'infraction	maximum punishment for the offence